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construire sur terrain en indivision

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construire sur terrain en indivision

Message par samar42 » Jeu Avr 28, 2011 11:53 am

Bonjour.

avant de gaspiller mon argent j'aimerais avoir votre avis SVp.

les notaire refuse de faire des actes de location pour les droit en indivision, je veux demander un permis de construire au nom d'un indivisaire.

comment se passe la demande  de permis de construire  d'un bâtiment agricole, sur un terrain rural  avec act en indivision?

est ce que les permis sur terrain rural passe obligatoirement par la SUCH?

est il vrai que sortir de l'indivision est impossible pour des terrain  de moin de 4 ou 10 hectare?


quelle est la solution pour avoir ce permis de construire sur terrain en indivision!
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par alili mostafa » Jeu Avr 28, 2011 12:23 pm

Terrain en indivision ça veut dire EAC ?
j'ai entendu parler de ça mais je ne me souvienne pas
je vous propose de consulter la loi 87/19 relative au mode d'exploitation des terres agricoles (EAI,EAC)
et la loi (j'ai pas le numéro !!) relative a l'orientation foncière
pour votre cas je crois que vous devrai avoir un avis de la direction des services agricoles de votre wilaya
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par samar42 » Jeu Avr 28, 2011 1:28 pm

je suis au debut de mon projet , je prépare le permis de construire, et voila une première entrave.

le plan c'est ok , le terrain je l'ai en possession c'est un terrain privé, reste le permis.

mon architecte refuse de faire la demande a cause de l'acte en indivision, risque de refus.

j'ai un acte notarié (de mutation) au nom de mon père qui a des droit et part en indivision avec plusieurs autre personne.

Est il possible d'avoir un permis de construire de bâtiment Agricole sur terrain rural privé en indivision?

la DSA parle de conflit administratif, c'est l'APC qui doit leur communiquer le dossier de ma demande de permis pour avis.

merci de me conseiller.
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par taha » Jeu Avr 28, 2011 3:59 pm

la meilleur solution que je préconise a tous mes clients est de faire une coopérative comme ça tu peut prétendre a tous les avantages d'une exploitation avec 10% de soutien en plus pour le machinisme
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par taha » Jeu Avr 28, 2011 4:04 pm

j'ai oublié mais c un peut long c'est intégrer le terrain dans le cadre de la nouvelle loi foncière avec l octroi d'1 act de concession sur 40 an , tu doit avoir un plan cadastrale du terrain, au moins une attestation d'exploitation et si tu peux une attestation sur l'honneur d'au moins 2 personnes pour dire que le terrain vous appartiens là tu dépose au niveau de l'ONTA
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par samar42 » Jeu Avr 28, 2011 8:53 pm

Bingo

c'est la sollution avec l'onta.

cher monsieur TAHA, je vous pris de m’éclairer sur cette procédure

ma situation:
terrain cadastré avec n° sec et ilot et plan
acte notarié
livre foncier on cours d'etablissement
carte fellah
fiche signalétique

quoi de plus?

l'ONTA c'est un service que les fellah privé ne connaissent pas
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par taha » Ven Avr 29, 2011 2:02 pm

désolé mais là tu as tous tu peux disposé directement du crédit ettahadi  dans la section terrain privé du privé
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par samar42 » Ven Avr 29, 2011 8:08 pm

je passe voir l'onta cette semaine et je vous mettrais au courant!

merci a tous
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par taha » Ven Avr 29, 2011 8:10 pm

bon courage tiens nous au courant on te guidera par le clavier
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par mourad » Dim Mai 01, 2011 8:06 pm

pour  un terrain en indivision le permis de construire  ne va pas passer  (REJET) sauf  si la demande a été faite au  nom de tous les heritiers, mais  si non, il ne passera  et  sera refusé  au  niveau  de l'APC (dés son dépôt) et  ne passeras même pas à  la  SUC (ex  SUCH) car le  permis  de construire doit etre conforme à l'acte de proprieté (si  l'acte est au  nom  des heritiers  le  permis doit  être etabli au  nom des heritiers si  lacte est  individuel le permis seras aussi  établi au  nom du  même individu).
mes salutations
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par samar42 » Dim Mai 01, 2011 9:15 pm

salam mourad!

je n'ai rien contre un permis au nom des héritiers, est ce que la procédure du permis de construire collectif est le même.

faut il déposer au dossier la photocopie de CIN de tout les indivisaires, ou aussi la fredha!



vous dites que " le  permis  de construire doit etre conforme à l'acte de proprieté "

Est ce que un acte notarié individuel de donation des droit et part peut passer?? il sera au nom d'une seul personne
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par mimoun99 » Mar Nov 27, 2012 3:32 pm

Bonjour  Samar42

Je suis dans le même cas que le tien je voulais juste savoir si vous avez trouvez une solution ? Merci
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par alili mostafa » Mar Nov 27, 2012 9:55 pm

un terrain en indivision ça veut dire régit par la loi 87/19 annulée et remplacée par la loi 10-03 (concession), donc tu devra avoir le nouvel acte de concession (par le biais de l'ONTA) et tu depose ton dossier pour le permis de construire (votre nouvel acte portera un seul nom)
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par smrhkm » Jeu Nov 29, 2012 9:14 pm

alili mostafa a écrit :un terrain en indivision ça veut dire régit par la loi 87/19 annulée et remplacée par la loi 10-03 (concession), donc tu devra avoir le nouvel acte de concession (par le biais de l'ONTA) et tu depose ton dossier pour le permis de construire (votre nouvel acte portera un seul nom)


Bonjour
Un terrain en indivision ça ne veut dire pas qu'il est régit uniquement par la loi 87/19 car il existe plusieurs cas de terrains en indivision de propriété privé et qui n'ont rien avoir avec la loi 87/19.Tout dépend de l'origine et de l'historique de l'acquisition du terrain .
Pour le cas de   SAMAR 42 je pense qu'il s'agit d'un terrain privé en indivision. Meme chose pour le cas de Mimoun 99.
SAMAR 42 et Mimoun 99 vont nous donner des explications sur le mode ou bien l'origine d'acquisition de ces deux terrains.
Salutations
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par mimoun99 » Lun Déc 03, 2012 5:42 pm

tout d'abord merci de m'avoir répondu.
mon pére a hérité 50% de la terre de mon grand pére (allah yarhmou) une farida a été rédigée avec les noms de tous les hérités, cependant on a l'acte de propriété toujours au nom de mon grand pére.
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