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construire sur terrain en indivision

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Re: construire sur terrain en indivision

Message par mimoun99 » Lun Déc 03, 2012 5:56 pm

Mr Mostafa j'ai jetr un oeil sur la loi 87/19 annulée et remplacée par la loi 10-03 (concession) il s'agit d'après ce que j'ai compris d'une "CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE EN DROIT DE CONCESSION" portant sur les terre privées d'e l Etat, je pense il s'agit la des terre que l'état a distribué aux privés. mais dans mon cas il s'agit d'une terre privée avec un acte de propriété au nom de grand père dont mon père a hérité 50% comme l'a annoncé el faridha.
Merci pour votre implication :-)
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par felah bla meftah » Lun Fév 03, 2014 1:57 pm

lam je suis dans le meme cas que la majorite des intervenants sur ce forum;a savoir impossibilitiers indie de construire sur un terrain agrcole meme si vous avez un livret foncier collectifet meme si vous etes fellah( carte),or ama connaissance il n'existe aucun texte de loi interdisant cette construction.le motif du rejet de l'apc qui doit etre dument motiveselon la loi ne dit mot a ce sujet mais signale seulement ceci manque acte de propriete.IL existe cependant une possibilite d'avoir des livrets foncvidulels en fonction du caractere irrigue ou sec du terrainet fonction des surfaces de chaque proprietaire(je reviendrais bientot avec les references de ce texte)
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par felah bla meftah » Lun Fév 03, 2014 2:03 pm

salam,pour tenter de sortir de l'indivision ilfaut faire valoir les dispositions du decret executif n°97-490du20/12/1997 jo° 84DU21/12/97 MORCELLEMENT DES TERRAINS AGRICOLES PS ME TENIR INFORME SVP
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Re: construire sur terrain en indivision

Message par mokhtardjebala » Ven Fév 03, 2017 7:41 pm

salam alaycoum j'ai une question j'ai un terrain de 1600 m2 agricole que j'ai acheté récemment est ce que j'ai le droit de construire une petite maison dans ce terrain et j'ai droit à combien de m2 de construction
merci
mokhtardjebala
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